R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 24.5 Versions de la disposition

2012-09-01

24.5. Outre les modalités de réduction prévues à l’article 18, toute partie de pension calculée en application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 8 de ce décret doit être réduite du montant de toute pension qui y correspond et qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

D. 1191-95, a. 13.